L’enfant dont le père ou la mère a manqué gravement à ses obligations à son égard (violences, abandon de famille…) peut être dispensé, totalement ou partiellement, de l’obligation alimentaire par le juge aux affaires familiales (Jaf : Jaf : Juge aux affaires familiales).
En cas de condamnation du père ou de la mère pour un crimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) commis sur l’enfant ou sur l’un de ses ascendantsPersonne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,…, descendantsEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, frères ou soeurs, le Jaf : Jaf : Juge aux affaires familiales peut dispenser totalement l’enfant de cette obligation alimentaire.
L’enfant admis comme pupille de l’État ne doit pas d’aliment à ses parents biologiques.
À l’occasion d’une demande d’aide sociale, les personnes suivantes peuvent être dispensées de cette obligation alimentaire par la collectivité publique :
Enfant qui a été retiré de son milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins 36 mois cumulés et avant ses 18 ans
Enfant dont le père ou la mère a été condamné comme auteur, co-auteur ou complice d'un crimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) ou d'une agression sexuelleActe d'ordre sexuel, sans pénétration, qui implique un contact physique exercé par violence, contrainte, menace ou surprise commis sur l'autre parent. Cette dispense porte uniquement sur l'aide demandée par le parent condamné.
Petit-enfant, dans le cadre d'une demande d'aide sociale à l'hébergement (ASH) pour le compte de l'un de ses grands-parents.
À noter
Cette dispense s’étend aux descendants des enfants et des petits enfants.
Pour être dispensée, la personne concernée doit prouver qu’elle remplit les conditions légales ou que le parent a gravement manqué à ses obligations à son égard. La preuve de ce manquement peut être un jugement, des attestations, des documents des services sociaux…
L’obligé alimentaire doit adresser une demande de dispense sur papier libre selon le cas :
Au service administratif qui lui réclame l'obligation alimentaire si la demande d'aliments vient de ce service
Ou au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent ou du beau-parent , si un Jaf : Jaf : Juge aux affaires familiales est saisi d'une demande en obligation alimentaire.
Ça reste une curiosité pour moi, je comprends l’obligation alimentaire dans le sens descendant puisque la solidarité des dettes dépend de ta responsabilité à avoir procréer, t’assures et t’assules ta progéniture. En revanche dans le sens ascendant ça me paraît aussi logique que si j’étais solidaire aux dettes de ma soeur ou de mon frère.
J’assume pas mes parents, si ils font n’importe quoi j’ai aucun pouvoir sur eux, c’est pas mon rôle.
D’ailleurs certains Conseils départementaux financent dans un premier temps les vieux en EHPAD et risquent, étant donné leur états budgétaires, d’avoir de plus en plus tendance à se tourner vers les enfants pour compenser la prestation vieillesse (oui oui, c’est possible).
Mes parents m’ont fait des trucs « très pas cool », mais je ne pourrais jamais convaincre un tribunal si je me retrouvais dans ce cas-là.
Ce n’est même pas une question d’argent, je ne veux juste n’avoir rien à faire avec eux, ne pas les voir, ne pas les entendre, ne pas penser à eux. Après, on peut peut-être remplir l’obligation alimentaire sous la forme d’un virement automatique, sans autre interaction ?
Heureusement, ils gagnent bien leur vie — beaucoup, beaucoup mieux que moi — donc il est peu probable qu’on me demande de leur venir en aide un jour.
C’est extrême, un enfant retiré 36 mois avant ses 18 ans, c’est vraiment des abus graves.
Pour ma famille de cassos heureusement que la Belgique n’a pour l’instant qu’une obligation générale de secours (pourtant la loi y est similaire, les pratiques probablement moins), qui est méconnue et rarement appliquée, un vieux qui aurait moins que l’équivalent du RSA c’est rare.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
L’enfant dont le père ou la mère a manqué gravement à ses obligations à son égard (violences, abandon de famille…) peut être dispensé, totalement ou partiellement, de l’obligation alimentaire par le juge aux affaires familiales (Jaf : Jaf : Juge aux affaires familiales).
En cas de condamnation du père ou de la mère pour un crimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) commis sur l’enfant ou sur l’un de ses ascendantsPersonne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,…, descendantsEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, frères ou soeurs, le Jaf : Jaf : Juge aux affaires familiales peut dispenser totalement l’enfant de cette obligation alimentaire.
L’enfant admis comme pupille de l’État ne doit pas d’aliment à ses parents biologiques.
À l’occasion d’une demande d’aide sociale, les personnes suivantes peuvent être dispensées de cette obligation alimentaire par la collectivité publique :
À noter
Cette dispense s’étend aux descendants des enfants et des petits enfants.
Pour être dispensée, la personne concernée doit prouver qu’elle remplit les conditions légales ou que le parent a gravement manqué à ses obligations à son égard. La preuve de ce manquement peut être un jugement, des attestations, des documents des services sociaux…
L’obligé alimentaire doit adresser une demande de dispense sur papier libre selon le cas :
Ça reste une curiosité pour moi, je comprends l’obligation alimentaire dans le sens descendant puisque la solidarité des dettes dépend de ta responsabilité à avoir procréer, t’assures et t’assules ta progéniture. En revanche dans le sens ascendant ça me paraît aussi logique que si j’étais solidaire aux dettes de ma soeur ou de mon frère.
J’assume pas mes parents, si ils font n’importe quoi j’ai aucun pouvoir sur eux, c’est pas mon rôle.
D’ailleurs certains Conseils départementaux financent dans un premier temps les vieux en EHPAD et risquent, étant donné leur états budgétaires, d’avoir de plus en plus tendance à se tourner vers les enfants pour compenser la prestation vieillesse (oui oui, c’est possible).
Mes parents m’ont fait des trucs « très pas cool », mais je ne pourrais jamais convaincre un tribunal si je me retrouvais dans ce cas-là.
Ce n’est même pas une question d’argent, je ne veux juste n’avoir rien à faire avec eux, ne pas les voir, ne pas les entendre, ne pas penser à eux. Après, on peut peut-être remplir l’obligation alimentaire sous la forme d’un virement automatique, sans autre interaction ?
Heureusement, ils gagnent bien leur vie — beaucoup, beaucoup mieux que moi — donc il est peu probable qu’on me demande de leur venir en aide un jour.
C’est extrême, un enfant retiré 36 mois avant ses 18 ans, c’est vraiment des abus graves.
Pour ma famille de cassos heureusement que la Belgique n’a pour l’instant qu’une obligation générale de secours (pourtant la loi y est similaire, les pratiques probablement moins), qui est méconnue et rarement appliquée, un vieux qui aurait moins que l’équivalent du RSA c’est rare.